Quels sont les 2 grands ordres de juridiction en France ?
- Ordre judiciaire : litiges entre personnes (civil et pénal) - Ordre administratif : litiges entre citoyens et administrations (État, collectivités)
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EMC
Rappel espacé
Questions & réponses
Qu'est-ce que la présomption d'innocence ?
Toute personne est considérée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par un jugement définitif.
Qu'est-ce que le double degré de juridiction ?
Le droit de faire réexaminer une décision de justice par une juridiction supérieure (= faire appel).
Qu'est-ce que la justice civile ?
La branche de la justice qui règle les litiges entre particuliers (divorce, voisinage, contrat, héritage).
Quels sont les 3 types d'infraction en droit pénal français, du moins grave au plus grave ?
1. Contravention (ex : tapage nocturne) 2. Délit (ex : vol, harcèlement) 3. Crime (ex : meurtre, viol)
Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police
Quel tribunal juge les délits ?
Le tribunal correctionnel
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d'assises
Qui sont les jurés d'une cour d'assises ?
Des citoyens ordinaires tirés au sort sur les listes électorales. Ils sont 6 en première instance et jugent aux côtés des magistrats professionnels.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
Juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire. Elle vérifie que la loi a été correctement appliquée, mais ne rejuge pas les faits.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il juge en dernier ressort les litiges avec l'administration et conseille le gouvernement sur les projets de loi.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?
Juridiction civile de première instance (premier tribunal saisi). Compétent pour les litiges civils entre particuliers qui ne relèvent pas d'un tribunal spécialisé.
Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
Tribunal spécialisé qui règle les conflits entre employeurs et salariés (contrat de travail).
Quelle est la différence entre un magistrat du siège et un magistrat du parquet ?
- Magistrat du siège (juge) : tranche le litige, rend le verdict - Magistrat du parquet (procureur) : représente la société, requiert l'application de la loi
Quel est le rôle de l'avocat dans un procès ?
Il conseille et défend son client (accusé ou victime). Il plaide devant le tribunal pour faire valoir les droits de son client.
Quel est le rôle du greffier ?
Il assiste le juge et rédige le procès-verbal des audiences
Qu'est-ce que le principe d'égalité devant la justice ?
Les mêmes lois s'appliquent à tous les citoyens, sans distinction d'origine, de richesse ou de statut social.
Qu'est-ce que le principe du contradictoire ?
Toutes les parties (accusation et défense) doivent être entendues et avoir accès aux mêmes preuves avant le jugement.
Qu'est-ce qu'une amende en droit pénal ?
Une sanction financière imposée par le tribunal. Son montant varie selon la gravité de l'infraction.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'État prend en charge tout ou partie des frais de justice (honoraires d'avocat, frais de procédure) pour les personnes aux revenus modestes.
Qu'est-ce que le droit au procès équitable ?
Le droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial, dans un délai raisonnable, avec les mêmes moyens pour chaque partie (égalité des armes).
Qu'est-ce que la justice des mineurs en France ?
Un système judiciaire spécialisé pour les personnes de moins de 18 ans. Principe fondamental : la priorité à l'éducation sur la punition.
À partir de quel âge un mineur peut-il recevoir une peine (emprisonnement, amende) ?
13 ans
Qu'est-ce que le tribunal pour enfants ?
Juridiction pénale spécialisée pour les mineurs. Composé d'un juge des enfants (président) et de 2 assesseurs.
Que juge le tribunal administratif ?
Les litiges entre les citoyens et les administrations (État, mairie, hôpital public, Pôle emploi…).
Quelle est la juridiction au sommet de l'ordre judiciaire ?
La Cour de cassation
Quelle est la juridiction au sommet de l'ordre administratif ?
Le Conseil d'État
Qu'est-ce qu'un TIG (travail d'intérêt général) ?
Une peine alternative à l'emprisonnement : le condamné effectue un travail non rémunéré au service de la collectivité (associations, mairies, hôpitaux…).
Qu'est-ce que la justice pénale ?
La branche de la justice qui sanctionne les infractions à la loi (vol, agression, meurtre…). C'est la société entière qui poursuit l'auteur, pas seulement la victime.
Qu'est-ce que le principe de gratuité de la justice ?
Les magistrats sont rémunérés par l'État : on ne paie pas le juge pour qu'il rende son verdict.
Qu'est-ce que le principe d'indépendance de la justice ?
Le pouvoir judiciaire est séparé des pouvoirs exécutif et législatif. Les juges décident sans pression politique.
Qu'est-ce que le principe de publicité des débats ?
Les procès sont ouverts au public : toute personne peut assister à une audience (sauf exceptions).
Quel est le rôle de la cour d'appel ?
Juridiction qui rejuge entièrement une affaire déjà jugée en première instance, suite à un appel. Elle réexamine les faits ET le droit.
Quel est le rôle du juge des enfants ?
Magistrat spécialisé qui prend des mesures éducatives pour les mineurs en danger ou en conflit avec la loi. Il préside le tribunal pour enfants.
Qu'est-ce que la partie civile dans un procès pénal ?
La victime (ou ses proches) qui se joint au procès pénal pour demander réparation du préjudice subi (dommages-intérêts).
Qu'est-ce que le sursis ?
Une peine d'emprisonnement prononcée mais non exécutée, à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant une période donnée.